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Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société CASA.IA France SAS, dont le siège social se situe au 5 Boulevard Aristide Briand, 91450 Soisy-Sur-Sien, France, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.casa-ia.fr, ou directement auprès de la société CASA.IA France SAS.

CASA.IA France SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions générales de vente sont présentées et soumises à validation dans le processus de commande préalablement à la validation de celui-ci. Ainsi, toute commande passée par le Client confirme leur acceptation définitive et irrévocable. Elles sont applicables dans tous les pays livrés par CASA.IA France SAS. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 2 : Produits et Commande

Les commandes se font exclusivement sur internet via notre site www.casa-ia.fr, toutefois, en cas de besoins spécifiques, conseils, etc. vous pouvez nous contacter notre service commercial via notre formulaire de contact ou par téléphone au 0805.38.38.39 (+33.805.38.38.39 depuis l’étranger).

CASA.IA France SAS présente sur son site pour tous les produits, une description détaillée permettant à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.  Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérée comme contractuelles. De ce fait, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CASA.IA France SAS ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.

Par ailleurs, la société CASA.IA France SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait, ou aurait ultérieurement existé.

Article 3 : Prix

Tous les prix présentés sont exprimés et gérés en Euro et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la transaction.

Les prix sont entendus hors frais de port. Les frais de port font l’objet d’une tarification distincte en fonction du poids total de la commande.

CASA.IA France SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit est celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur le site Internet.

Les produits demeurent la propriété de CASA.IA France SAS jusqu’au complet encaissement du prix par CASA.IA France SAS.

Article 4 : Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

En cas d’indisponibilité, nous nous engageons à vous en informer après passation de votre commande et dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

Article 5 : Modalités de règlement

Les règlements s’effectuent à la commande par virement bancaire ou par la solution Paypal via un compte Paypal, ou encore par carte bancaire via le module de paiement Systempay.

Le paiement électronique s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (Paypal, Systempay, etc.). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de CASA.IA France SAS. Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès du prestataire.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire.

CASA.IA France SAS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Article 6 : Livraisons : modalités et délais

La livraison se fait à l’adresse de livraison spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par remise contre signature. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord et confirmation de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur (sauf promotion ou offre spéciale) et sont affichés dans le panier.

Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.  

Pour les livraisons en France, si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 10h00, et de 3 jours au-delà de cet horaire. 

En cas de retard d’expédition ou de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 5 à 45 jours en fonction du produit. 

Les délais sont donnés à titre indicatif.

A tout moment, vous pouvez joindre notre service commercial par mail ou par téléphone afin d’être informé du délai prévisionnel de réapprovisionnement.

En cas de délai supérieur à 30 jours, soit après paiement de la commande pour les produits précisés « en stock » sur le site, soit après la date de livraison précisée pour les produits précisés « disponibles sur commande », et conformément à l’article L. 138-1 du Code de la consommation, vous pouvez annuler la commande par LRAR après avoir enjoint un délai raisonnable pour effectuer la livraison.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société CASA.IA France SAS est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société CASA.IA France SAS.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société CASA.IA France SAS, doivent être formulées par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.

De plus, Il est précisé qu’en signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société CASA.IA France SAS.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du Code de la consommation), si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de livraison de la commande et ainsi être intégralement remboursé.

Conformément à l’article article L. 121-21-2 du Code de la consommation et afin de permettre une meilleure traçabilité et éviter tout colis perdu, tous les retours doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre Service Clients, par mail, via le formulaire de contact présent sur le site, dans votre compte client ou via téléphone afin de vous  attribuer un numéro  de retour. 

De fait, tout retour de matériel devra être effectué après affectation par la société CASA.IA France SAS d’un numéro de retour selon la procédure décrite dans les présentes conditions générales et notamment la partie « procédure de retour ».

Conformément à l’article L. 121-21-3 al. 3 du Code de la consommation : Les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc …), usés, endommagés, non retournés dans l’emballage d’origine en bon état ou salis peuvent ne pas être repris ou subir une dépréciation de la valeur remboursée.

Il est par exemple impératif de sur-emballer l’emballage d’origine du produit dans un carton et de ne pas apposer directement sur l’emballage d’origine de ruban adhésif, étiquette ou toute autre élément lui enlevant son aspect neuf.

Si les consommables ont été entamés, il est de la responsabilité du client de les remplacer à sa charge par des consommables neufs et non-entamés.

Conformément à l’article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation, le client devra avoir restitué les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Toute demande de retour non effectuée dans les 14 jours suivant l’accord de la société CASA.IA France SAS sera définitivement annulée.

Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé mais aussi la date de réception du retour. Les remboursements s’effectueront par chèque bancaire, virement bancaire, remboursement par carte bancaire, compte Paypal suivant le moyen de paiement initial utilisé (article L. 121-21-4 al. 1 du Code de la consommation).

Article 8 : Garantie et Service Après Vente

Tous les produits neufs vendus par la société CASA.IA France SAS sont garantis 2 ans pièces et main d’oeuvre par retour-atelier.
La garantie court à partir de la date de livraison effective ou à défaut d’information fiable et précise sur la date de livraison effective, de la date de facture.
Certains produits peuvent disposer d’une garantie supérieure, cette information est alors indiquée clairement sur la fiche produit. A défaut d’indications particulières, la garantie normale de 2 ans s’applique.

En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au client.

La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent:

d’une mauvaise utilisation, d’un fonctionnement ou d’un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d’une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.

d’une installation ou d’une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France;

d’une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte ou à une sure-tension, même brève;

d’une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que SIRPEA SARL;

d’accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d’une inondation, d’une mauvaise aération, de pointes de tension, d’un incendie ou de tout autre cas de force majeure;

d’un usage abusif ou d’une négligence.

d’une usure normale.

Elle ne couvre pas non plus les consommables et en particulier les piles et batteries ou leur autonomie. A noter que l’autonomie d’une pile ou batterie peut fortement varier suivant l’utilisation spécifique du client, aussi, l’autonomie qui pourrait être annoncée sur une fiche produit, un manuel ou tout autre support l’est à titre indicatif et ne peut en aucun cas être garantie.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société CASA.IA France SAS et l’obtention d’un numéro de retour selon la procédure décrite dans les présentes CGV, et notamment la partie « procédure de retour ».

La société CASA.IA France SAS veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. 

Article 9 : Procédure de retour

Afin de permettre une meilleure traçabilité et éviter tout colis perdu, tous les retours : rétractation, non-conformité, garantie ou SAV, doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la société CASA.IA France SAS , par mail, via le formulaire de contact présent sur le site ou via téléphone afin de vous  attribuer un numéro  de retour.

Merci de bien stipuler l’objet de votre demande : demande retour pour SAV, échange, remboursement, avoir ou rétractation.

La société CASA.IA France SAS vous répondra dans les plus brefs délais afin de vous expliquer la procédure à suivre selon votre demande.

Le retour devra se faire par colis suivi et le numéro de suivi devra être communiqué à la société CASA.IA France SAS dès l’envoi effectué.

Le client est chargé, le cas échéant, de procéder aux déclarations de douanes en indiquant clairement qu’il s’agit d’un retour de marchandise. En aucun cas des frais de douane ou de TVA ne pourront être payés par la société CASA.IA France SAS. Tout colis nécessitant le paiement de frais de douanes ou de TVA sera refusé par la société CASA.IA France SAS sans qu’aucun dédommagement de quelle que nature que ce soit ne puisse être demandé.

Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

En cas de retour pour rétractation ou non-conformité, le matériel devra être renvoyé en état neuf, accompagné de tous les accessoires et des consommables neufs et non entamés (ex: piles) dans leurs emballages d’origine. Le non-respect de cette règle empêchera le remboursement ou l’échange de produits concernés.

Si les consommables ont été entamés, il est de la responsabilité du client de les remplacer à sa charge par des consommables neufs et non-entamés.

En cas de remboursement, seuls la valeur d’achat des produits sera pris en compte (pas le frais de port) et des frais pour remplacement de consommables usagés pourront être déduits le cas échéant.

Merci de bien indiquer sur l’emballage le n° de retour que  la société CASA.IA France SAS vous aura préalablement communiqué.

Toute demande de retour non effectuée dans les 14 jours suivant l’accord de la société CASA.IA France SAS sera définitivement annulée.

Article 10 : Loi Informatique et Liberté

Toutes les informations transmises à la société CASA.IA France SAS resteront strictement confidentielles et ne seront jamais vendues ou communiquées à des tiers (sauf accord du client) autres que ceux qui interviennent directement dans l’exécution de la commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), tout utilisateur est en droit d’accéder aux données le concernant et en réclamer la modification ou suppression. Toutes les demandes devront être effectuées par courrier à l’ordre de CASA.IA France SAS, service client, 5 Boulevard Aristide Briand, 91450 Soisy-Sur-Seine, France, en nous indiquant vos nom, prénom, email, adresse, et si possible votre référence client.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Article 11 : Législation en vigueur

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur de vérifier la législation du pays où les produits sont livrés.

CASA.IA France SAS ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un dysfonctionnement, d’une mauvaise utilisation des produits commandés, ou d’une incompatibilité.

Enfin, CASA.IA France SAS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, CASA.IA France SAS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 12 : Réserve de propriété

La société CASA.IA France SAS, en tant que vendeur, conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Article 13 : Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.

A défaut d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Evry (91) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.

Article 14: Indication de compatibilité sur les fiches produits

Afin de faciliter le choix des clients et ainsi limiter les erreurs de commandes, nous testons la compatibilité de nombreux modules avec les principales box, passerelles ou logiciels domotiques.

Ces informations doivent être considérées comme simplement indicatives.

En effet, ces tests ne pouvant pas se faire dans des conditions réelles d’utilisation, sur des périodes longues et les logiciels des modules et des box domotiques pouvant évoluer entre le test et l’utilisation par le client final, nos indications de compatibilité ne peuvent pas être fiables à 100%.

En aucun cas, la responsabilité de CASA.IA France SAS ne peut être engagée si un produit indiqué comme compatible ne l’était pas ou plus chez l’utilisateur final au moment de son utilisation.

Article 15: Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de l’enregistrement client sont nécessaires à la gestion des commandes, de la facturation et du service après-vente. Le fichier a été déclaré à la CNIL et les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger l’accès à ces données.
Les informations personnelles collectées sur le site ne sont transmises qu’aux prestataires exécutant un service lié à votre commande : Le prestataire de paiement Paypal en cas de sélection de ce type de paiement (coordonnées de facturation / livraison et détail de la commande). Seuls les numéros et valeur de la commande sont transmis en cas de paiement par carte bancaire via le service Systempay. Ou encore le transporteur chargé de livrer votre commande (adresse de livraison, adresse email et téléphone).

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, contactez le service client par téléphone , via le formulaire de contact disponible sur le site ou par courrier à :

CASA.IA France SAS, Service client, 5 Boulevard Aristide Briand, 91450 Soisy-Sur-Seine, France. 

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