Depuis le 1er août 2026, Enedis facture un nouveau cas : la pose d’un kit de condamnation sur le disjoncteur quand le branchement provisoire d’un chantier se termine sans que l’attestation Consuel de l’installation définitive soit prête. La mesure sert à sécuriser le réseau, mais elle oblige aussi à surveiller de près le calendrier des travaux.
À retenir
- Nouveau frais chez Enedis depuis le 1er août 2026 : pose d’un kit de condamnation sur le disjoncteur quand le branchement provisoire se termine sans Consuel.
- Le kit bloque physiquement l’alimentation ; l’intervention dure moins de 15 minutes, mais elle est facturée.
- Le branchement provisoire coûte en moyenne 496,80 € TTC ; l’attestation Consuel, environ 144,67 €.
- La mise en service définitive sur Linky ne coûte que 1,80 € TTC.
- Délai conseillé : lancer les démarches Consuel au moins deux mois avant la fin des travaux.
Pour les particuliers qui construisent ou rénovent, cette nouvelle règle ajoute un coût imprévu au respect des délais administratifs. Si le chantier prend du retard et que le Consuel n’arrive pas à temps, le gestionnaire du réseau neutralise l’installation. La remise en service ne se fera qu’après régularisation. Mieux vaut synchroniser travaux et démarches.
Kit de condamnation : quand et comment fonctionne cette nouvelle procédure
Le cas visé est simple : un branchement provisoire, généralement installé en limite de propriété pour alimenter un chantier, arrive à son terme. Si, à cette date, le propriétaire n’a pas transmis l’attestation de conformité Consuel de son installation définitive, Enedis ne peut pas basculer sur un raccordement permanent. Pour éviter qu’un usager continue à utiliser le courant sans contrat valide ni vérification de sécurité, le technicien intervient et installe un kit de condamnation.
Un verrou physique sur le disjoncteur
Concrètement, le kit de condamnation bloque mécaniquement le disjoncteur et empêche toute réactivation, y compris frauduleuse. L’intervention entre dans les « prestations de courte durée » : moins de 15 minutes sur place, mais il faut quand même déplacer un technicien. C’est ce déplacement qui est désormais facturé au client.
Selon la documentation technique d’Enedis, mise à jour fin 2025, ce cas de figure ne faisait pas l’objet d’une tarification dédiée jusqu’ici. La mesure a été validée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le cadre des ajustements annuels du TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Le branchement provisoire, une solution limitée dans le temps
Le branchement provisoire n’est pas conçu pour durer. Sa durée initiale est généralement fixée à six mois, renouvelable une fois, pour un total d’un an maximum. Passé ce délai, sans document officiel, la procédure de condamnation se déclenche automatiquement. Les maîtres d’ouvrage doivent donc caler la fin des travaux électriques sur le passage du Consuel, qui délivre l’attestation après vérification de la conformité de l’installation intérieure.
Le kit ne pourra être retiré qu’une fois la certification obtenue et le contrat définitif activé. Enedis ne communique pas officiellement sur le montant exact de cette nouvelle prestation, mais elle viendra s’ajouter aux coûts déjà engagés pour le raccordement.
Coûts et délais : comment éviter la facture imprévue
Gérer le budget d’un raccordement de chantier en 2026 demande de l’anticipation. Le tarif de base pour un branchement provisoire de plus de 28 jours s’élève à 496,80 € TTC, installation et dépose comprises. À cela s’ajoute le coût de l’attestation Consuel, facturée environ 144,67 € pour une installation domestique neuve.
Anticiper le calendrier pour éviter les surcoûts
Ne pas respecter les délais de certification entraîne désormais un coût direct : le déplacement du technicien pour poser le kit de condamnation. Cette dépense s’évite avec un peu d’anticipation. Enedis rappelle que le délai total pour obtenir un raccordement définitif oscille entre 3 et 5 mois, certification comprise. Une fois le document Consuel en main, l’activation définitive sur un compteur Linky est quasi gratuite : 1,80 € TTC.
Le point à surveiller, c’est de ne pas laisser le branchement provisoire expirer avant que le dossier définitif soit prêt. Pour les usagers qui approchent de la limite, des prolongations peuvent être demandées auprès de leur fournisseur, mais elles restent encadrées et limitées.
Le Consuel, passage obligé avant le raccordement définitif
L’attestation Consuel est délivrée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, un organisme indépendant. Elle certifie que l’installation électrique respecte les normes en vigueur et protège les occupants contre les risques d’incendie et d’électrocution. Sans ce document, impossible d’activer un raccordement définitif, quelle que soit la qualité des travaux réalisés.
Pour un projet de construction ou de rénovation lourde, mieux vaut lancer les démarches Consuel au moins deux mois avant la fin prévue des travaux de gros œuvre. Cette marge absorbe les retards de chantier, fréquents dans le bâtiment, et évite de tomber dans la pénalité d’Enedis.
Une mesure justifiée ou une charge supplémentaire pour les particuliers ?
Du côté d’Enedis, l’objectif est double : sécuriser les installations et lutter contre l’usage illégal du courant après la fin du contrat provisoire. Le kit de condamnation empêche physiquement la remise sous tension tant que la conformité n’est pas prouvée, ce qui évite les situations dangereuses où un particulier intervient sur son tableau électrique sans certification.
Pour les associations de consommateurs, cette nouvelle tarification interroge. Elles soulignent qu’elle pénalise des particuliers qui, bien souvent, subissent des retards de chantier indépendants de leur volonté plutôt qu’une négligence. Le coût de la prestation, même modeste, s’ajoute à une facture déjà lourde pour les constructeurs. Elles y voient aussi une source de revenus supplémentaire pour le gestionnaire du réseau, au détriment d’une relation client déjà complexe.
La mesure s’inscrit dans une logique de responsabilisation des usagers. Depuis plusieurs années, la CRE encourage les gestionnaires de réseau à facturer précisément les interventions spécifiques, quitte à alourdir le coût de certains parcours administratifs. Pour les futurs propriétaires, le calcul est simple : respecter les délais reste le meilleur moyen de maîtriser son budget.
